La restriction des espaces de la société civile

La démocratie sous pression

La police arrête des manifestants qui protestent dans la capitale turque Ankara contre l’arrestation des avocats du parti de gauche prokurde HDP. (Photo: Reuters)
L’engagement au sein de l’opposition est diffamé, des ONG sont interdites: partout dans le monde, les espaces laissés à la politique émancipatrice sont systématiquement amputés.

Ce ne sont plus seulement quelques régimes autoritaires, qui s’en prennent aux ONG, aux défenseurs des droits de l’homme et à d’autres acteurs de la société civile. Civicus, l’Alliance Mondiale pour la Participation Citoyenne, a constaté en 2016 que l’espace laissé à la politique émancipatrice s’est érodé dans quatre pays sur cinq à l’échelle mondiale. Ces dernières années, des lois explicitement anti-ONG ont été adoptées dans 60 pays et menacent la liberté d’organisation. Ces lois sont utilisées pour couper les organisations nationales des réseaux internationaux et du financement de l’étranger.

Les lois concernant les ONG constituent en elles-mêmes la forme la plus évidente de répression de l’État allant des contraintes bureaucratiques aux campagnes de dénigrement, à la censure et à la suppression pure et simple par les forces de sécurité.  Les acteurs persécutés ne sont pas seulement ceux qui demandent le respect des droits civils et des libertés, ce sont également ceux qui font pression pour que soient respectés les droits économiques, sociaux et culturels. Quiconque lutte pour le respect des droits fonciers au Honduras ou contre des projets socialement et écologiquement inacceptables d’activité extractive en Éthiopie s’expose à des dangers pour sa vie et son intégrité personnelle.

Le terme « restriction des espaces » pose la question du lien existant actuellement entre libertés et pouvoir de l’État. Une définition appropriée de la « société civile » doit transcender le niveau de l’État-nation et doit par ailleurs tenir compte des éventuels conflits d’intérêt entre les acteurs sociaux et entre les ONG.  Déterminer qui se voit attribué quel espace est un instrument de gestion de l’État.

La campagne de medico international dans le secteur du textile tente d’être à la mesure de la complexité de l’action face à la « restriction des espaces ». Dans ce cas, l’espace pour lequel on se bat est totalement concret à un égard : un local pour l’organisation syndicale des couturières qui leur soit propre, au centre de Karachi, pour de meilleures conditions de travail, une sécurité acceptable au travail et un salaire approprié. Parallèlement, les poursuites engagées contre l’entreprise de textile allemande KiK, ouvrent également l’espace sur l’Allemagne et l’Union européenne. Quatre plaignants exigent une indemnisation au nom de toutes les victimes de l’incendie de l’usine. Un verdict favorable créerait un précédent aux conséquences d’une grande portée. Les entreprises allemandes ne pourraient plus échapper à leurs responsabilités, y compris celle de concevoir des installations de production appropriées dans le monde entier.

Marcus Balzereit

Quatre exemples d’obstruction du travail des partenaires de medico.

Turquie

Mesopotamia Lawyers Asociation/MHD
(Photo: Mesopotamia Lawyers Asociation / MHD)

En Turquie, les espaces démocratiques ne sont pas progressivement contractés en 2016 – ils ont été réduits à néant purement et simplement. Le coup d’État manqué de l’été a donné au régime d’Ankara une nouvelle excuse d’interdire des forces gênantes dans des domaines importants de la société. Des dizaines de milliers de personnes ont été emprisonnées ou forcées de démissionner de leur poste; la liberté de la presse a pratiquement été abolie; des membres du Parlement ont été emprisonnés et les maires issus de l’opposition ont été démis de leurs fonctions. En novembre, un coup brutal a été porté à l’indépendance de la société civile. 370 organisations de défense des droits civils, associations de protection des enfants, associations de femmes, initiatives culturelles et citoyennes de toutes sortes ont été interdites, y compris deux partenaires de medico, l’Association de Solidarité et d’Aide au Rojava et l’Association du Barreau de Mésopotamie (Mesopotamian Bar Association). Ces dernières avaient déjà été victimes de coups fourrés, de blocage de leurs comptes, d’arrestation d’employés et de confiscation de réserves alimentaires. L’interdiction est une décision stratégique qui frappe, entres autres, ces deux organisations qui s’opposent à la guerre que mène l’armée turque contre l’administration autonome kurde dans le sud-est du pays. L’Association Rojava offre également une aide humanitaire aux habitants exilés des villes kurdes qui ont été bombardées. L’Association du Barreau a déposé plus de 600 plaintes contre la destruction et la confiscation des maisons et des biens. Vue sous cet angle, l’interdiction est une décision visant à bâillonner ceux qui contribuent à faire connaître la guerre intestine et les violations des droits de l’homme.

Égypte

(Photo: El Nadeem)

En février 2017, une photo de porte scellée a de nouveau figuré sur la page d’accueil du site de medico. Cette fois, c’était pour le El Nadeem Centre, dans le centre-ville du Caire, centre le plus connu de suivi des victimes de violences gouvernementales et domestiques du pays. Ce centre offrait une assistance psychologique et juridique directe depuis 1993. Indépendamment des changements du pouvoir politique en Égypte ces dernières années, le centre s’est opposé, sans ambigüit., à toutes formes de violence de l’État, de l’armée et de la police à l’encontre des civils. Après la publication, au début de 2016, en commémoration du soulèvement de 2011 baptisé Printemps arabe, par El Nadeem d’un rapport annuel sur le nombre croissant de cas de torture – une « archive de l’oppression » -, les ministères de la Santé et de l’Intérieur ont tenté de fermer le centre. El Nadeem a protesté contre cette décision et a poursuivi ses activités. Au début de 2017, lorsque le centre a de nouveau fait état d’exécutions « extrajudiciaires », de mauvais traitements et de torture de prisonniers dans les postes de police et les prisons, la police a scellé les locaux et a interdit toute poursuite des activités – activités qui sont plus importantes que jamais dans la lutte pour retrouver les libertés acquises en 2011.

Israël

Yehuda Shaul, Breaking the Silence. (Foto: Holger Priedemuth)
(Photo: Holger Priedemuth)

À la fin de 2015, le Cabinet israélien a approuvé une loi imposant une réglementation plus rigoureuse du travail des associations de défense des droits civils financées de l’étranger. C’est encore là une action de l’État contre ceux qui, de l’intérieur, au sein de la société civile, critiquent l’occupation ou le gouvernement. Parallèlement, on a constaté une augmentation générale des attaques, campagnes de dénigrement et obstructions à l’encontre du travail des ONG. Ces actions touchent également les partenaires de medico tels que Physicians for Human Rights – Israel, l’initiative Who Profits, et surtout Breaking the Silence, une organisation d’anciens combattants critiques à l’égard de l’occupation. Cette dernière a fait l’objet d’attaques virulentes de la part d’organisations nationalistes juives et de politiciens de droite. Des agents secrets ont infiltrés et espionnés Breaking the Silence pendant des mois et ont essayé d’entraîner sa fermeture. Les noms et adresses de tous les collaborateurs ont été publiés dans les réseaux sociaux. Le silence sur l’occupation ne doit pas être perturbé. « Pendant 49 ans, nous avons imposé une dictature militaire dans les territoires occupés, » déclare Yehuda Shaul de Breaking the Silence, « pouvions-nous sérieusement imaginer pouvoir garder cette situation au-delà de la Ligne Verte et malgré tout nous prévaloir de la démocratie ? »

Guatemala

(Photo: medico)

Ces dernières années, le système judiciaire du Guatemala, en coopération avec la Commission Internationale contre l’Impunité au Guatemala (CICIG), s’en est violemment pris à l’oligarchie corrompue du pays. Les partenaires de medico ont également préparé le terrain pour plus de justice dans le pays. Il y a des décennies que l’organisation ECAP se consacre à des activités psychosociales dans le contexte de l’enquête sur la dictature et a, de cette manière, soutenu les actions en justice. Entre autres causes, les avocats défenseurs des droits de l’homme du Bufete de Derechos Humanos et de la Commission Internationale des Juristes (CIJ) ont joué un rôle dans la condamnation pour génocide de l’ancien dictateur Rios Montt et dans les peines prononcées contre cet ancien militaire pour l’enlèvement et l’asservissement de femmes du village de Sepur Zarco. Depuis, toutefois, les partenaires de medico sont devenus la cible d’une droite de plus en plus agressive pour avoir défendu des communautés autochtones contre des mégaprojets et pour avoir participé à l’affaire Creompaz dans laquelle des militaires de haut rang sont accusés d’être responsables de la disparition violente de 558 personnes. Les menaces et les accusations lancées contre les avocats Ramón Cadena (CIJ) et Michael Mörth (Bufete, CIJ) au motif d’avoir « participé à une conspiration criminelle » ont été suivies d’une perquisition de la maison de Cadena dans la ville de Guatemala. Des documents ont été examinés et un ordinateur portable, ainsi qu’un téléphone mobile, ont été dérobés. Les autres objets de valeur n’ont pas été touchés.

Christian Sälzer


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